POLITIQUE DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

ITS CHRONO vous propose par l’intermédiaire de son site en ligne https://www.itschrono.com/fr/ un service de distribution, de vente de systèmes de chronométrage, de prestation de service en chronométrage et incrustation TV, et de développement de logiciels complémentaires liés au chronométrage.

En vue de votre utilisation du site internet en tant que client, utilisateur ou visiteur, la société ITS CHRONO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. La ITS CHRONO a mis en place toutes mesures afin de protéger vos données personnelles dans le cadre de leur collecte et traitement.

L’objectif de la société ITS CHRONO est de vous informer sur :

• Les conditions de collecte et de traitement de vos données personnelles par ITS CHRONO ;
• Les mesures prises pour assurer la sécurité de ces données personnelles ;
• Les obligations de la société ITS CHRONO et vos propres obligations afin de protéger au mieux vos données personnelles.

ARTICLE 1 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La présente politique des données personnes personnelles engage la société ITS CHRONO, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 478772296 dont le siège social est situé 23 Rue du Comte de Montbéliard 25660 MONTFAUCON.

Vous pouvez adresser toute question, demande d’information ou réclamation à ITS CHRONO conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente politique des données personnelles à l’adresse suivante : contact@itschrono.com

ARTICLE 2 - QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET COMMENT ?

La société ITS CHRONO indique qu’elle est amenée à collecter majoritairement des données d’identification : nom, prénom, adresse postale, coordonnées, numéro de licence…

Ces données permettent à la société ITS CHRONO de connaître votre identité, afin de gérer au mieux la relation commerciale qu’elle entretient avec vous, et d’être en mesure d’assurer la gestion de son site internet et ses comptes clients.

La société ITS CHRONO collecte pour chaque catégorie de personnes concernées des types de données personnelles différentes :

• Clients : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail personnelle, numéro de téléphone personnel, numéro de licence
• Fournisseur : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse mail professionnelle, coordonnées bancaires, numéro de TVA.
• Prestataire de service : nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse mail personnelle, numéro de téléphone personnel, information sur le véhicule personnel, copie passeport/autre document d’identité, coordonnées personnelles d’un proche à contacter, coordonnées bancaires.
• Pilotes : nom et prénom, nationalité, numéro de licence, Team.

Pour la création du compte client, ITS CHRONO collecte les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, mot de passe, date de naissance, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale.

Lorsque vous cherchez à contacter ITS CHRONO via le formulaire « Contactez-nous », la société collecte votre prénom, nom et adresse email.

Lorsque vous contactez ITS CHRONO par téléphone il sera sollicité certaines données d’identification (en fonction de l’objet de votre appel).

Lors du passage de commandes, ITS CHRONO collecte l’adresse postale de facturation (et de livraison si elles sont distinctes), votre numéro de téléphone et les informations relatives à votre carte bancaire ;

De manière générale, le défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*) vous empêche de bénéficier de tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site et vos demandes pourraient ne pas être prises en compte.

Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité des services qui vous sont proposés par le site.

Dans l’hypothèse où un formulaire propose un champ libre, il est conseillé de n’y indiquer aucune information personnelle et de se limiter aux informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.

ARTICLE 3 – QUELLES FINALITES DE LA COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

La société ITS CHRONO peut être amenée à traiter vos données personnelles sur plusieurs fondements :

• Sur la base juridique de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, telles que la préparation et l’acheminement de votre commande etc…
• Sur la base du consentement ;
• Sur la base de l’intérêt légitime de la société ITS CHRONO :

• De vous faire bénéficier de recommandations personnalisées provenant d’ITS CHRONO ;
• La mise en place et l’amélioration des outils de vente à distance et l’amélioration constante de votre expérience d’achat ;
• La gestion et l’administration du Site.

• Sur la base d’une obligation légale.

En outre, la société ITS CHRONO traite de manière générale vos Données Personnelles pour les raisons suivantes :

• Gestion et administration du Site telle que la gestion des réponses à vos demandes via la rubrique « Contactez-nous » ;
• Traitement de vos demandes d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, droit à l’oubli, limitation, portabilité, directives sur les données personnelles après la mort) ;
• Gestion de l'inscription et la vérification des conditions d’inscription au Compte Client ;
• Gestion des accès à votre Compte Client et l’utilisation du Site ;
• Permettre aux utilisateurs de bénéficier des Services définis dans les Conditions Générales de Vente.

ITS CHRONO est amenée à traiter spécifiquement vos données personnelles de la manière suivante :

• Clients :

• Échanger sur un produit, une commande, une livraison… ;
• Envoyer des offres promotionnelles ;
• Transmettre des devis et autres informations commerciales ;
• Procéder à la livraison d’une commande.

• Prestataire de service :

• Réservation des billets d’avion pour les déplacements professionnels ;
• Assister dans l’établissement des notes de frais professionnels ;
• Organisation de voyages professionnels ;
• Règlement des prestations ;

•  Pilotes :

• Renseigner les fiches pilotes pour diffuser les résultats ;
• Transmettre l’information aux différents organes de l’évènement (TV, direction de course…).

ARTICLE 4 - EXACTITUDE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En votre qualité de client de la société ITS CHRONO ou d’utilisateur du site interne, vous vous déclarez informé(e) de l’importance de l’exactitude des données personnelles fournies et que vous renseignez sur le site ou dans le cadre des échanges directs avec la Société ITS CHRONO.

Vous vous engagez à ne renseignez que des données personnelles dont le caractère est exact lors des échanges, de la contractualisation avec la société ITS CHRONO, des demandes de services et pendant toute a durée de l’utilisation du site internet ou du contrat. Dans l’hypothèse où une donnée personnelle venait à être modifier au cours de cette durée, il vous est demandé d’opérer toute mise à jour nécessaire de ces données sur le site ou en contactant ITS CHRONO.

A ce titre vous pouvez faire une demande d'accès et de rectification, ainsi que d’opposition telle que prévue notamment à l'article 5 « VOS DROITS » de la présente Politique des données personnelles.

ARTICLE 5 – VOS DROITS

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel et 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez, en tant que personne concernée par un traitement de données personnelles, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur vos données qui sont traitées par la société ITS CHRONO.

Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime d’ITS CHRONO, vous disposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, d'un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles continuent d’être traitées.

5.1 – Le droit d’accès

La personne concernée dispose d’un droit d’accès qui correspond au droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

En outre, elle est en droit de se voir transmettre les informations suivantes :

• Finalités de traitement ;
• Catégories des données personnelles et les destinataires des données ou catégories de destinataires ;
• Transferts de données hors UE et existence des garanties appropriées ;
• Durée de conservation des données ;
• Existence du droit de rectification ou d’effacement, de limitation ou d’opposition du traitement ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• Origine des données ;
• Existence d’une prise de décision automatisée.

Il est précisé que le responsable de traitement peut refuser cette demande si cette dernière est abusive ou excessive, si le traitement des données est à des fonds statistiques, de recherches scientifiques ou historiques et si la demande porte atteinte à la liberté d’autrui.

5.2 – Le droit de rectification

La personne concernée dispose également d’un droit à rectification, qui s’applique lorsque les données sont inexactes ou incomplètes. Le responsable de traitement peut refuser cette demande en cas d’impossibilité technique.

5.3 – Droit à l’effacement

La personne concernée peut demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais et dans plusieurs hypothèses :

• Les données ne sont plus nécessaires à la poursuite des finalités ;
• Le retrait du consentement ;
• L’exercice du droit d’opposition reconnu valable ;
• Le traitement est dépourvu de fondement juridique valable ;
• Le respect d’une obligation légale auquel est soumis le responsable de traitement.

Lorsque le traitement de Données Personnelles effectué par ITS CHRONO repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@itschrono.com

Il est précisé que le client peut demander la suppression du compte client incluant toutes les données à tout moment de la relation contractuelles.

De même, il peut à tout moment, supprimer lui-même son compte client sur la boutique en ligne.

Les prestataires de service, peuvent solliciter la suppression de la fiche prestataire incluant toutes les données personnelles à tout moment.

Dès lors, dans l’hypothèse où les données personnelles ont été rendues publiques, le responsable du traitement prendra les mesures nécessaires pour informer les autres personnes ou organismes qui traitent ces données.

Toutefois, le responsable peut refuser cet effacement dans les cas suivants :

• Le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• Le traitement est prévu pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une mission d’intérêt public ;
• Le traitement concerne des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• Le traitement est fait à des fins archivistes dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques, historiques ou à des statistiques.

Conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, ITS CHRONO vous informe que, en tant que personne physique que :

• Vous disposez du droit de définir auprès d’ITS CHRONO des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès ;
• Vous pourrez à tout moment modifier ou révoquer lesdites directives auprès d’ITS CHRONO ;
• Vous pourrez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après votre décès, pour prendre connaissance desdites directives et pour demander leur mise en œuvre auprès d’ITS CHRONO.

Vous êtes également informé(e) qu’à défaut de transmission à ITS CHRONO de directives spécifiques sur le sort de vos données personnelles, vos héritiers pourront exercer après votre décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de votre succession ainsi qu’à la prise en compte par ITS CHRONO de votre décès.

5.4 – Droit à la limitation

La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. Ce droit s’applique si :

• L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, de sorte que la limitation doit s’appliquer pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données ;
• Les données font l’objet d’un traitement illicite mais la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• Les données personnelles ne sont plus nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• La personne concernée s’est opposée au traitement de son droit d’opposition.

Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou la protection des droits d’une autre personne physique.

ARTICLE 6 - RÉCLAMATION ET DEMANDE D’INFORMATION

Pour toute demande de renseignement sur le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter ITS CHRONO par courriel à l’adresse suivante : contact@itschrono.com

Par ailleurs, conformément au Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL).

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL.

ARTICLE 7 – DURÉE ET MÉTHODES DE CONSERVATION

7.1 DURÉE DE CONSERVATION

Les Données Personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites ci-dessus (Article 3 de la présente politique) augmentée de la durée des prescriptions légales.

Ainsi, les Données relatives :

• Aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles ;
• Aux Prestataires durant toute la durée de la relation commerciale ;
• Aux Pilotes, pendant toute la durée de la saison sportive ;
• A la connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée ;
• Aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement, à condition que vous ayez indiqué vouloir qu’ITS CHRONO se souvienne des coordonnées ;

Les Données Personnelles collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants (et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables) :

• L’arrivée du terme de la durée de conservation ;
• L’exercice du droit d’effacement conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées au paragraphe « 5. VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles ;
• L’arrêt de la mise à disposition du Site par ITS CHRONO pour quelque raison que ce soit, sauf directive particulière adressée par vous (sous réserve que cette directive particulière soit raisonnable et réalisable par ITS CHRONO), ITS CHRONO supprimera toutes vos Données Personnelles, en cas de décès, à l’issue de la durée de conservation applicable et des prescriptions applicables, sur demande d’un ayant droit et sur justificatifs de sa qualité d’ayant droit et de votre décès.

Ces demandes peuvent être transmises en adressant un mail au courriel suivant : contact@itschrono.com

7.2 METHODES DE CONSERVATION

Concernant les données personnelles des Clients, celles-ci seront conservées par ITS CHRONO sur un serveur accessible seulement par la Direction de la société et par le responsable social. De même, les données présentes sur internet, seront conservées sur la boutique en ligne accessible seulement par les administrateurs de la boutique et le client lui-même avec son mot de passe stocké dans la base de données du logiciel EBP accessible uniquement par le service commercial.

Les données personnelles des Prestataires seront conservées quant à elles, sur le serveur accessible uniquement par la Direction d’ITS CHRONO et le responsable social.

Enfin, les données à caractère personnel des Pilotes seront conservées dans la base de données du logiciel de chronométrage accessible uniquement par les équipes de chronométrage. Les données présentes sur internet, seront accessibles dans les diverses interfaces dédiées au public.

ARTICLE 8 - DESTINATAIRES

Les Données Personnelles collectées par ITS CHRONO pourront être transmises :

• Données de la Clientèle : au service commercial interne ; service technique (conseil d’utilisation, formation …) ; Chronopost ou autre transporteur ; douanes pour certains clients étrangers
• Données des Prestataires : agence de voyage (Govoyage, Lufthansa…) ; au services Events (ITS EVENTS) , aux clients ITS CHRONO
• Données des Pilotes : ITS live / ITS results etc., Service EVENTS, Direction de course, Producteur TV, Public.

Si vous ne souhaitez pas que vos Données Personnelles soient transmises, il vous est possible d’exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression évoquées à l’article 5 de la présente politique de données personnelles.

Vous acceptez qu’ITS CHRONO puisse être obligée de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à la règlementation applicable, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Ces demandes peuvent être transmises en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@itschrono.com

ARTICLE 9 - SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

ITS CHRONO met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à vos données.

Cependant, ITS CHRONO ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.

ITS CHRONO contrôle également la façon dont ses prestataires traitent vos données personnelles, de manière à ce que ces derniers présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des données.

Dans le cas où vous identifieriez une faille de sécurité affectant le Site, vous vous engagez à communiquer à ITS CHRONO les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Vous vous engagez à prendre connaissance des conditions générales de vente d’ITS CHRONO (ci-après les « CGV ») et des autres documents contractuels conclus avec ITS CHRONO dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, lesquels forment avec la présente Politique des Données Personnelles, l’ensemble contractuel qui vous est opposable.

Vous vous engagez à respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGV du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier.

ITS CHRONO ne pourra être tenue responsable dans l'hypothèse :

• De l’utilisation de vos Données notamment d’identification par un tiers que ce soit par négligence ou de votre fait ;
• Du fait que les Données Personnelles seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par vous ;
• Du non-respect de vos obligations au regard de la règlementation applicable, de la présente Politique des Données Personnelles ou des CGV et/ou des autres documents contractuels qui vous sont applicables.

Toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre d’ITS CHRONO sera à votre charge, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de votre part à vos obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.

11. GENERALITES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique des données personnelles serait déclarée nulle notamment du fait d'un changement de législation, de la règlementation applicable ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas remettre en cause la validité et le respect des autres clauses de la politique de données personnelles.

Les dispositions de la présente Politique des Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence ont été établies en application des dispositions légales en vigueur.