ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
D’une part, la société ITS CHRONO (RCS n°478-772-296), SARL au capital de 3 000 euros, ayant son siège social au 23 rue du Comté de Montbéliard - 25660 - Montfaucon - FRANCE, et représentée par M. Sébastien MASCRET, en qualité de gérant. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : « contact@itschrono.com » ou par téléphone au 03-81-57-52-09.
D’autre part la personne physique ou morale, qui commande un ou des produits sur le site internet itschrono.com, ci-après dénommée « le client ».
Préalablement à toute transaction, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter.
Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande réalisée sur le site internet itschrono.com. Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. A minima, elles sont portées à la connaissance du client sur le site internet itschrono.com où elles sont directement et librement consultables.
La dernière mise à jour des présentes CGV date du 1er mai 2020. La société ITS CHRONO se réserve le droit de les modifier. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société ITS CHRONO vend sur son site internet du matériel de chronométrage (transpondeurs, décodeurs, chronomètres, etc…), ci-après dénommé « le produit » ou « les produits », à un client.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
Pour effectuer des achats sur le site itschrono.com, le client doit disposer d’un compte client. Pour créer ce compte, le client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe, d’autre part des informations personnelles (professionnel ou non professionnel, civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation, etc…) qu’ITS CHRONO s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer. Ces informations personnelles sont uniquement nécessaires à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale entre ITS CHRONO et le client.
La commande par internet s’effectue en 5 étapes :
1° Le client effectue sa commande en remplissant son panier avec les produits qu’il a sélectionnés (tout en indiquant les quantités souhaitées), puis en cliquant ensuite sur le bouton « COMMANDER ». Un récapitulatif de la commande s’ouvrira alors afin que le client puisse en vérifier une dernière fois le contenu. Une fois la vérification et les éventuelles modifications faites par le client, celui-ci pourra accéder à la deuxième étape de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER».
2° Le client devra s’identifier à l’aide de son compte client personnel si cela n’est pas déjà fait.
3° Le client devra renseigner son adresse de livraison et son adresse de facturation. Une fois cette étape effectuée, le client pourra accéder à la quatrième étape de la commande en cliquant sur le bouton « CONTINUER ».
4° Cette étape consiste pour le client à choisir le mode de livraison de la commande sachant qu’en face de chaque mode de livraison le prix TTC de celui-ci est indiqué. Il pourra également faire une remarque (concernant la livraison par exemple) à propos de la commande en question dans un cadre spécialement dédié. Une fois le mode de livraison choisi et les CGV acceptées, le client pourra accéder à la dernière étape de la commande en cliquant sur le bouton « CONTINUER ».
5° Enfin, la dernière étape consiste pour le client à choisir son mode de paiement. Il a le choix entre chèque, virement bancaire, PayPal ou carte bancaire, puis à effectuer les formalités nécessaires pour réaliser le paiement comme indiqué à l’article 6-2 du présent contrat. Cette étape consiste également pour le client à prendre connaissance et à accepter les CGV en cochant la case « ATTENTION : J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve (lire les conditions générales de vente) ».
La commande sera finalisée avec l’envoi par ITS CHRONO d’un email de confirmation.
ITS CHRONO se réserve le droit, lors de sa réception de la commande, de l’annuler ou de la refuser si elle émane d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits offerts à la vente exposés sur le site itschrono.com font l'objet d'un descriptif et d’une fiche produit lorsque cela est possible. Si la fiche-produit n’est pas consultable en ligne sur le site, elle peut être communiquée sur simple demande par mail. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués à la société ITS CHRONO par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
La société ITS CHRONO fera les meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits, cependant les photographies ne constituent pas un document contractuel. Le Client pourra demander des informations complémentaires sur les produits par téléphone ou par courrier électronique.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Sur le site internet itschrono.com les offres de vente sont valables tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. De plus, le simple ajout d’un produit au panier ne vaut pas validation de la commande, ce qui signifie que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le client.
Certains produits peuvent tout de même être commandés malgré une rupture de stock. Dans ce cas il sera mentionné que le produit est en rupture de stock et qu’il sera expédié dès réception de réassortiment, ceci dans le respect du délai de livraison, de 60 jours maximum à compter de la commande du produit, prévu à l’article 9.
Pour les autres produits ne pouvant pas être commandés en cas de rupture de stock, dans l’éventualité où ils se révéleraient indisponibles après avoir été commandés, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société ITS CHRONO, le client en sera informé le plus rapidement possible par téléphone, fax, ou email. Si le délai de réapprovisionnement ne convient pas au client, la vente du produit en rupture de stock sera annulée. Le remboursement s’effectuera dans un délai de quatorze jours à compter du paiement des sommes versées par le client. A la place du remboursement, un avoir pourra également être établi au profit du client pour une commande ultérieure si celui-ci en fait la demande.
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 6-1 : Prix
Les prix figurant sur le site internet itschrono.com sont des prix exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison. Ces derniers font l’objet d’un coût supplémentaire. Le montant total dû est indiqué sur la page récapitulative de la commande.
ITS CHRONO se donne le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la fiche produit au jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 6-2 : Modalités de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Le paiement des achats réalisés via le site internet peut s’effectuer de différentes manières :
1° Par chèque bancaire. Dans ce cas le matériel ne sera expédié qu’après encaissement du chèque. À défaut de réception dudit chèque dans les sept jours à compter de la date de la commande, ITS CHRONO se réserve le droit d’annuler la commande du client. Dans ce cas, le client sera prévenu grâce aux coordonnées enregistrées par lui lors de la création de son compte client au terme de ces sept jours. Dans le cas où la commande serait effectivement annulée, le chèque sera renvoyé au client dès sa réception.
2° Par virement bancaire.
3° Par PayPal.
4° Par carte de paiement en mode sécurisé, sachant que les cartes de paiement acceptées à ce jour sont CB, Visa, MasterCard.
ARTICLE 7 : RÉDUCTIONS DU PRIX
Des réductions peuvent être accordées si le client dispose d’un bon de réduction. Il devra renseigner ce dernier au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 8 : FACTURE
Une fois l’achat finalisé, la facture sera disponible dans le compte client dans la rubrique « Mes commandes », il sera alors possible de la consulter et l’imprimer. Un lien menant directement à cette rubrique sera également transmis au client dans l’email de confirmation de commande envoyé par ITS CHRONO.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué sur la page du produit sur le site internet n’est qu’un délai indicatif optimal que la société ITS CHRONO s’efforce de respecter.
Comme prévu à l’article 3 du présent contrat, la quatrième étape de la commande consiste pour le client à choisir le mode de livraison de la commande sachant qu’en face de chaque mode de livraison le prix TTC de celui-ci est indiqué. Le client aura le choix entre retirer sa commande directement au siège d’ITS CHRONO à Montfaucon (25660), être livré à domicile, ou être livré dans un point relais. Seules les livraisons à domicile ou en point relais entrainent un coût supplémentaire pour le client, dont le montant sera indiqué au moment de la commande.
Dans le cas d’un retrait au siège d’ITS CHRONO à Montfaucon, celui-ci peut s’effectuer pendant les horaires d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h. Le client doit vérifier la conformité du produit récupéré avant de signer tout document. De même, dans le cas d’une livraison, le client doit vérifier la conformité du produit livré avant de signer tout document de livraison.
Que le produit fasse l’objet d’une livraison ou qu’il soit retiré directement à la société ITS CHRONO le client devra signer un bon de livraison. En cas de constat d'anomalie, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (produits manquants, endommagés, etc…), le client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Si le produit fait l’objet d’une livraison, le client doit également confirmer ses réserves par mail à ITS CHRONO (à l’adresse suivante « contact@itschrono.com ») dans les 7 jours suivant la réception du produit. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la notification d’expédition, pour en avertir la société afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour localiser le produit. A défaut, il ne pourra être imputé à ITS CHRONO un non-respect du délai de livraison.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Comme le prévoit l’article L121-29 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de la commande pour se rétracter si les produits ne lui conviennent pas, sans avoir à en indiquer le motif. Pour exercer son droit de rétractation, il suffit au client de renvoyer le formulaire de rétractation dûment complété et signé par courrier recommandé avec AR à « ITS CHRONO, 23 rue du Comté de Montbéliard – 25660 – Montfaucon – France » ou par email à « contact@itschrono.com ».
Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser l’exemple de formulaire de rétractation figurant à la fin du présent article, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation. il appartient au client de retourner le produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le client devra retourner le produit à l’adresse suivante « ITS CHRONO, 23 rue du Comté de Montbéliard – 25660 – Montfaucon – France », cela à ses frais.
Il est également conseillé au client de conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les produits en retour ; à défaut et en cas de non-réception du colis, ITS CHRONO ne pourra effectuer aucun remboursement.
Enfin, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans un état suffisamment neuf permettant à ITS CHRONO de le remettre en vente.
Sous réserve de ce qui précède, ITS CHRONO remboursera au client le prix des produits retournés et les éventuels frais de livraison facturés au moment de la commande, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle ITS CHRONO aura réceptionné les produits retournés. En revanche, les éventuels frais de retour sont à la charge du client.
Pour un client professionnel, il pourra bénéficier de ce droit de rétractation à condition que l’objet du contrat conclu entre ITS CHRONO et le client professionnel n’entre pas dans le champ d’activité professionnelle principal de ce dernier.
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EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la société ITS CHRONO, 23 rue du Comté de Montbéliard – 25660 – Montfaucon – France.
Je soussigné (nom, prénom, ou raison sociale), notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente de (nom du produit), commandé le (date) et reçu le (date). Je m’engage à vous retourner le colis en question dans les 14 jours suivants ma rétractation.
Fait à ……………… le …………………
Adresse client Nom, prénom, ou raison social Signature |
ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES
Article 11-1 : Garantie de conformité
Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité lui permettant de renvoyer au vendeur les produits livrés défectueux, conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation, qui dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Par ailleurs, les parties sont tenues par les termes de l’article L217-5 du Code de la consommation, qui dispose que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Enfin, l’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »
Lorsqu’il y a défaut de conformité, ITS CHRONO propose au client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour ITS CHRONO des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le client peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réduction du prix du contrat. De même, les frais de retour du produit au titre de la garantie de conformité sont pris en charge par ITS CHRONO. Le retour devra se faire à l’adresse figurant à l’article 1 du présent contrat.
Article 11-2 : Garantie des vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Enfin, le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. En cas de vice caché, le client a le choix entre demander l’échange du produit, rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.
La Société ITS CHRONO garantit ses produits contre les vices cachés ; si les conditions légales rappelées au présent articles sont réunies, il sera procédé à l’annulation de la vente. Le produit acheté sera alors retourné à la Société ITS CHRONO qui remboursera le client.
Comme pour la garantie de conformité, les frais de retour du produit au titre de la garantie des vices cachés sont pris en charge par ITS CHRONO. Le retour devra se faire à l’adresse figurant à l’article 1 du présent contrat.
ARTICLE 12 : SERVICE APRÈS-VENTE
Dans le cas où le produit ne dispose pas de garantie commerciale, et que les garanties légales ne sont pas applicables, le client peut effectuer la réparation de son produit en passant par le Service Après-Vente (SAV) proposé par ITS CHRONO. Dans ce cas le client doit renvoyer le produit à ITS CHRONO (à l’adresse figurant à l’article 1 du présent contrat) accompagné d’un « BON DE REPARATION » que le client trouvera sur le site internet d’ITS CHRONO à l’adresse suivante : https://www.itschrono.com/fr/content/17-sav Ce bon de réparation doit être dûment complété et signé. Si plusieurs produits sont renvoyés par le client, il est nécessaire de remplir un bon de réparation par produit.
Les frais de retour au titre du service après-vente sont à la charge du client.
Pour toutes informations complémentaires relatives au service après-vente, le client peut demander à ITS CHRONO la communication des Conditions Générales de Service Après Vente.
ARTICLE 13 : MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Consommateurs, le client peut saisir gratuitement le Médiateur.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société ITS CHRONO ne peut pas être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l’acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (la force majeure exclut les épidémies).
ARTICLE 15 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ITS CHRONO CONSERVE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, DES TAXES ET DES ACCESSOIRES. Le complet règlement vaudra transfert de propriété. Toutefois, à compter de la livraison, le client assume les risques de perte et de détérioration de ces produits.
ARTICLE 16 : LITIGE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité totale des conditions générales de vente.
En cas de litige, les parties au contrat s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends dans le cadre de la médiation prévue à l’article 12 ci-dessus. À défaut de résolution du litige, ce dernier sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Besançon.